Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
1) Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci‑après « CGUV ») encadrent l’accès et l’utilisation du site hypno-radio.fr (ci‑après le « Site ») ainsi que la vente de programmes d’hypnose, contenus audio/vidéo et services associés (ci‑après les « Produits/Services ») proposés par Léa Julie Marie-Dominique ORTHLIEB, sous le pseudonyme Léa Lyara.
2) Mentions légales & contact
Éditeur : Léa Julie Marie-Dominique ORTHLIEB - Auto-entreprise - 889 047 494 - lealyara.hypnose@gmail.com
Hébergeur : Squarespace, Inc., 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014, USA.
Registrar du nom de domaine : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Contact support : lealyara.hypnose@gmail.com
3) Définitions
Client : toute personne physique majeure consommateur achetant un Produit/Service sur le Site.
Utilisateur : toute personne accédant au Site.
Contenu numérique : fichier audio/vidéo/texte téléchargé ou accessible en streaming sans support matériel.
Séance : rendez‑vous d’hypnose en cabinet ou à distance (visio), planifié via Calendly.
4) Champ d’application & acceptation
La navigation sur le Site et/ou la commande de Produits/Services impliquent l’acceptation pleine et entière des CGUV. En cochant la case d’acceptation lors du parcours d’achat ou de réservation, le Client déclare avoir lu et accepté les CGUV. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
5) Informations précontractuelles
Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles, prix TTC, modalités et restrictions d’usage de chaque Produit/Service avant achat. Le Client reconnaît avoir obtenu un détail lisible et compréhensible conformément aux art. L.111‑1 et suivants du Code de la consommation.
6) Compte client
La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder aux achats et à l’historique. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à les mettre à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par le Client.
7) Commande & preuve
Le Client sélectionne les Produits/Services, valide son panier, accepte les CGUV et procède au paiement. Un email de confirmation récapitule la commande. Les systèmes d’enregistrement du Vendeur (logs, confirmations, factures) constituent des preuves des communications, commandes et paiements.
8) Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les promotions/codes promo sont soumis à conditions (dates, non‑cumul, usage personnel) et peuvent être retirés à tout moment.
9) Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe, Ltd. / PayPal (Europe) S.à r.l. (ci‑après le « Prestataire de paiement »). Les données de carte bancaire ne transitent pas par nos serveurs. La commande n’est ferme qu’après autorisation du paiement. En cas de refus ou d’anomalie, la commande est annulée.
10) Livraison des contenus numériques
Les contenus numériques (audios/vidéos, programmes) sont fournis immédiatement après paiement, via téléchargement ou streaming/accès en ligne. Le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés. Sauf indication contraire, l’accès est strictement personnel et non cessible.
11) Droit de rétractation
11.1 Contenus numériques
Conformément à l’art. L.221‑28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
Au moment de l’achat d’un programme/audio délivré immédiatement, le Client coche la case confirmant son accord pour l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.
11.2 Séances (prestations datées)
Pour les prestations de services (séances en cabinet/visio), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation en ligne pour se rétracter, sauf si la séance est prévue avant la fin du délai et que le Client a demandé son exécution anticipée, reconnaissant la perte du droit de rétractation pour la partie exécutée (art. L.221‑25).
12) Politique d’annulation / report des séances
Annulation par le Client : sans frais jusqu’à
24heures avant le rendez‑vous. Passé ce délai, le prix d'e l’acompte est considéré comme du.Report : possible jusqu’à
24heures avant, via le lien Calendly figurant dans l’email de confirmation.Annulation par le Vendeur : en cas d’empêchement, une nouvelle date est proposée ; à défaut, remboursement intégral de la séance non effectuée.
Retard / non‑présentation : En cas de retard trop important (+30 minutes) la séance peut être écourtée ou annulée et reste due.
13) Licence d’utilisation des contenus
Les programmes, audios, scripts et supports remis sont protégés par le droit d’auteur. Une licence personnelle, non exclusive et non transférable est concédée au Client pour un usage privé. Toute reproduction, partage, diffusion publique, revente, mise à disposition à des tiers, ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
14) Règles d’usage du Site
L’Utilisateur s’interdit : (i) toute action de nature à interrompre le Site, contourner les mesures de sécurité, extraire massivement des données, (ii) d’usurper une identité, (iii) d’utiliser le Site en violation des lois. Le Vendeur peut suspendre/supprimer tout compte en cas de manquement grave ou fraude.
15) Avertissement important (santé)
Les séances et contenus d’hypnose proposés ne constituent pas un acte médical et ne se substituent pas à un diagnostic, traitement ou suivi par un professionnel de santé. Pour toute question de santé, consultez votre médecin. En cas d’urgence, composez le 15 (France). Certaines contre‑indications peuvent exister ; informez le praticien de vos antécédents médicaux et traitements.
16) Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité, mais ne peut garantir un résultat spécifique (démarche d’accompagnement, dépendant de la participation du Client).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, ou de l’impossibilité temporaire d’accès au Site. En tout état de cause, la responsabilité globale est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
17) Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité/section RGPD des Mentions légales (responsable de traitement, bases légales, durées, droits RGPD). Les prestataires intervenant (hébergement Squarespace, Calendly, prestataire de paiement, outil d’analytics le cas échéant) agissent comme sous‑traitants au sens du RGPD.
18) Cookies
La gestion des cookies et traceurs est décrite dans la Politique Cookies disponible sur le Site. Un bandeau permet de consentir ou refuser les cookies non essentiels (analytics, widgets Calendly, lecteurs audio/vidéo, réseaux sociaux).
19) Propriété intellectuelle du Site
Tous éléments du Site (textes, images, marques, logos, charte graphique, podcasts, enregistrements, bases de données) sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou représentation non autorisée est interdite et peut engager la responsabilité de son auteur.
20) Service client & réclamations
Pour toute question ou réclamation : <email support> ou courrier à <adresse postale>. Le Vendeur s’efforce d’apporter une réponse sous <48/72> heures ouvrées.
21) Médiation de la consommation (si vente à des consommateurs)
Conformément à l’art. L.612‑1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige.
Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
22) Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par l’art. 1218 du Code civil et la jurisprudence (p. ex. panne Internet majeure, pandémie, grève générale, incendie, catastrophe naturelle). L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
23) Nullité partielle
Si une clause des CGUV était jugée nulle, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Une clause de portée équivalente pourra être substituée d’un commun accord.
24) Modification des CGUV
Le Vendeur peut modifier les CGUV à tout moment pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales. Les CGUV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Les modifications substantielles seront signalées sur le Site.
25) Droit applicable – langue – juridiction
Les CGUV sont soumises au droit français. La langue de référence est le français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.
26) Spécificités techniques & sécurité
Le Client doit maintenir son matériel/logiciels à jour et sécurisés. Il s’engage à ne pas partager ses accès. En cas de suspicion d’usage frauduleux, il doit contacter immédiatement le support.
27) Abonnements & renouvellement (si applicable)
Si certains Produits/Services sont proposés par abonnement, les conditions de durée, reconduction, résiliation et prix sont précisées sur la page d’offre et dans l’email de confirmation. Le Client peut résilier depuis son espace compte ou via le support, conformément aux modalités annoncées.
28) Témoignages & avis
En déposant un avis/témoignage, le Client concède une licence non exclusive autorisant le Vendeur à reproduire et représenter ce contenu à des fins de promotion du Site et des Services, pour la durée légale des droits, dans le monde entier, sur tout support, sous réserve du respect de sa vie privée.
29) Règles relatives aux mineurs
Les Produits/Services s’adressent à des majeurs. L’accès par un mineur suppose l’autorisation et la supervision d’un responsable légal ; certaines séances ne sont pas adaptées aux mineurs. Le Vendeur peut refuser une prestation en l’absence d’autorisation parentale explicite.
Dernière mise à jour : 25/09/2025